Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l'auto-entreprise Dame de cœur, spécialisée dans la création et la vente en ligne de vêtements sur-mesure, et de ses clients.
Vendeur
Dame de Cœur Statut : Auto-entrepreneur Siège social : 31120, Portet-Sur-Garonne Email : damedecoeuratelier@gmail.com Numéro SIRET : 8286076970020
Commandes
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une fois validée, la commande est ferme et définitive, sous réserve de la bonne réception du paiement.
Prix et paiement
Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. La commande ne sera traitée qu'après réception du paiement.
Méthodes de paiement
L'entreprise accepte les paiements par les moyens suivants :
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Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
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PayPal
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Autres moyens de paiement spécifiés sur le site lors de la commande
Les paiements sont sécurisés et effectués via des plateformes de paiement certifiées. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera annulée.
Délais et modalités de livraison
Les délais de confection et de livraison sont indiqués lors de la commande. Les articles sont expédiés à l'adresse fournie par le client. L'entreprise ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
Conditions de livraison
Les commandes sont expédiées via des transporteurs partenaires. Le coût de la livraison est précisé lors de la validation de la commande. En cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport, le client devra adresser une réclamation au transporteur. L'entreprise peut assister le client dans cette démarche mais ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le transporteur.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler immédiatement toute anomalie. En cas d'absence lors de la livraison, les conditions de re-livraison ou de récupération du colis seront celles définies par le transporteur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés.
Garanties et responsabilité
L'entreprise garantit que les produits sont conformes à la description fournie. En cas de défaut de fabrication avéré, le client peut contacter l'entreprise pour un échange ou une réparation.
Protection des données
personelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de celle-ci et ne sont pas cédées à des tiers.
Réclamation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l'entreprise.
Acceptation
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L'entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Images et contenus visuels
Dans le cadre de l'exploitation du site damedecoeurtaelier.com, nous utilisons des contenus visuels (photographies, illustrations, infographies) à des fins de présentation de nos produits et services.
Propriété intellectuelle
Tous les visuels publiés sur le site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Dame De Cœur, ou utilisés avec l'autorisation de leur titulaires de droits.
Aucune image ne peut être copiée, reproduite, modifiée, diffusée ou exploitée, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Dame De Cœur. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d'auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Protection contre l'usage frauduleux
Nous mettons en oeuvre des mesures festinées à limiter la copie non autorisée de nos visuels (marquage, protection des données, suivi d'usage en ligne). Toutefois, en cas d'utilisation abusive constatée, nous nous réservons le droit d'engager toute action légale nécessaire à la protection de nos droits.
Signalement
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